Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2412442

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 juin 2025

Arguments

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Autre
Annulation du titre de recette
Les titres de recettes ont été annulés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Décharge de l'obligation de paiement
Les titres de recettes ayant été annulés, la demande de décharge est devenue sans objet.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge du SIAH une somme pour couvrir les frais de justice des sociétés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2412442
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre CLAUDON
Cabinet(s) :	CABINET GENTILHOMME
Parties :	sociétés par actions simplifiées ( SAS ) Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil c/ Syndicat intercommunal pour l' aménagement hydraulique ( SIAH ) des vallées du Croult et du petit Rosne

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 27 août 2024 sous le numéro 2412442, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil, représentées par M^e Claudon, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n° 259 du 27 juin 2024 par lequel le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du petit Rosne leur a réclamé la somme de 90 777,63 euros au titre des pénalités infligées dans le cadre de l’exécution du marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à l’extension et à la mise aux normes de la station de dépollution des eaux usées de Bonneuil-en-France (Val-d’Oise) ;

2°) de les décharger de l’obligation de payer la somme de 90 777,63 euros en litige ;

3°) de mettre à la charge du SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne la somme de 5 000 euros à verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise décline sa compétence pour défendre à l’instance et informe le tribunal que le titre de recettes attaqué a été annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne, représenté par M^e Gentilhomme, conclut :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors que le titre de recettes attaqué a été annulé ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête ;

3°) en tout état de cause, à la mise à la charge des SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, les SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil, représentées par M^e Claudon, s’en rapportent à la sagesse du tribunal sur l’opportunité de constater un non-lieu et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024 sous le numéro 2415656, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, les SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil, représentées par M^e Claudon, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n° 323 du 26 août 2024 par lequel le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du petit Rosne leur a réclamé la somme de 201 482,07 euros au titre des pénalités infligées dans le cadre de l’exécution du marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à l’extension et à la mise aux normes de la station de dépollution des eaux usées de Bonneuil-en-France ;

2°) de les décharger de l’obligation de payer la somme de 201 482,07 euros en litige ;

3°) de mettre à la charge du SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne la somme de 5 000 euros à verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise décline sa compétence pour défendre à l’instance et informe le tribunal que le titre de recettes attaqué a été annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne, représenté par M^e Gentilhomme, conclut :

1°) à titre principal au non-lieu à statuer, dès lors que le titre de recettes attaqué a été annulé ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête ;

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil, représentées par M^e Claudon, s’en rapportent à la sagesse du tribunal sur l’opportunité de constater un non-lieu et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Sur l’étendue des litiges :

2. Il résulte de l’instruction, notamment des attestations du président du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du petit Rosne, confirmées par les écritures en défense du directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise, que les titres de recettes attaqués, émis en amont de l’établissement du décompte général et définitif du marché en litige, ont été annulés. Les conclusions des sociétés par actions simplifiées (SAS) Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil tendant à l’annulation des titres de recettes n°s 259 et 323 des 27 juin et 27 août 2024 par lesquels le SIAH leur a réclamé les sommes de 90 777,63 et 201 482,07 euros, ensemble leurs conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer ces sommes, sont donc devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés aux litiges :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SIAH du Croult et du petit Rosne la somme de 1 000 euros à verser à chacune des SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil. En revanche, les conclusions du SIAH présentées sur le même fondement doivent être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des sociétés par actions simplifiées (SAS) Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil tendant à l’annulation des titres de recettes n°s 259 et 323 des 27 juin et 27 août 2024 par lesquels le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du petit Rosne leur a réclamé les sommes de 90 777,63 et 201 482,07 euros, ensemble leurs conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer ces sommes.

Article 2 : Le SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne versera aux SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux SAS Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie Civil et au SIAH des vallées du Croult et du petit Rosne.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 12 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2412442 – 2415656