Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2200079, par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 et un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 décembre 2024, M^me C E, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 13 octobre 2021 du recteur de l’académie d’Aix-Marseille en tant qu’il a fixé la date de consolidation de son accident de service au 5 septembre 2021 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 9 % ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a refusé de se conformer aux prescriptions du médecin de travail ;

3°) d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé son taux d’IPP à 9 % et lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité ;

4°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à un nouvel examen et de régulariser sa situation administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) à titre subsidiaire, de désigner un expert médical en vue de fixer une date de consolidation de son état de santé, de fixer le taux d’IPP et de dire si les arrêts et soins postérieurs au 5 septembre 2021 doivent être pris en charge au titre de l’accident de service du 28 septembre 2020.

Elle soutient que :

— les décisions sont entachées d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elles sont entachées d’insuffisance de motivation ;

— elles sont entachées d’une irrégularité de procédure dès lors que la commission de réforme n’a pas été saisie ;

— le recteur a méconnu sa compétence et s’est cru lié par les conclusions de l’expert ;

— la date de consolidation est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— le recteur a commis une erreur de droit en ne respectant pas les préconisations médicales ;

— le taux d’IPP n’est pas conforme avec son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

M^me E a produit des pièces complémentaires, après la clôture automatique de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

II. Sous le n° 2206189, par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M^me C E, représentée par M^e Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire, au titre de l’ensemble des préjudices subis, somme majorée au taux légal à compter du 2 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— la responsabilité sans faute de l’administration est caractérisée ;

— l’administration a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ;

— elle a subi des préjudices qu’il convient d’indemniser à hauteur de 30 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports déclare que le recteur de l’académie d’Aix-Marseille est seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l’Etat dans cette instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

24 février 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code du travail ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Coppin,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2200079 et n° 2206189 concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2200079 :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me C E a été recrutée en qualité de maître déléguée, en contrat à durée indéterminée, depuis le 19 décembre 2019 et est affectée au collège Belsunce à Marseille depuis le 1er septembre 2021. Le 28 septembre 2020, elle a été victime, dans les escaliers de son établissement, d’une chute dont le caractère professionnel a été reconnu par décision du 3 décembre 2020 de la caisse primaire d’assurance maladie. Le 15 juin 2021, le médecin de prévention a établi une liste de préconisations médicales d’aménagement de son poste de travail. Par une décision du

13 octobre 2021, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de cet accident au 5 septembre 2021 et a informé la requérante, d’une part, que le rapport d’expertise du docteur A avait conclu à un taux d’IPP à 5% pour une pathologie et à 4% pour une autre pathologie et, d’autre part, que son dossier serait transmis pour avis à la commission de réforme. Le 29 octobre 2021, M^me E a formulé un recours gracieux contre cette décision auprès du recteur de l’académie d’Aix-Marseille en tant qu’elle concerne la date de consolidation de son accident et son taux d’IPP. Dans ce même courrier, M^me E lui a demandé de bien vouloir respecter les préconisations du médecin de prévention et de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un courrier du

15 décembre 2021, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a informé M^me E que son taux d’IPP, étant inférieur à 10 %, ne lui permettait pas de prétendre à une allocation temporaire d’invalidité. M^me E demande l’annulation de la décision du

13 octobre 2021 en tant qu’elle fixe une date de consolidation au 5 septembre 2021, de la décision implicite de rejet née du silence de l’administration à la suite de sa demande du

29 octobre 2021 relative au respect des préconisations médicales du médecin de prévention ainsi que de la décision, révélée par le courrier du 15 décembre 2021 fixant son taux

d’IPP à 9 %.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les décisions du 13 octobre 2021 et du 15 décembre 2021 :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 222-20 du code de l’éducation en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le recteur d’académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l’académie, à l’adjoint au secrétaire général d’académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. Pour le recrutement et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports, le secrétaire général de l’académie est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. () ».

4. Il est constant que les décisions attaquées du 13 octobre 2021 et du 15 décembre 2021 ont été signées par M^me B D, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’accompagnement des personnels. Pour justifier de la compétence de cette dernière, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a produit l’arrêté du 28 janvier 2021 portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, publié au recueil des actes administratifs n° 93-2021-021 du

9 février 2021. Toutefois, si l’article 6 de cet arrêté, permet à M^me D de signer « les dépenses relevant de sa division », les décisions attaquées qui consistent à fixer une date de consolidation et à fixer des taux d’incapacité ne se rattachent pas à la catégorie d’actes énoncés par cet arrêté pris, au demeurant, en matière d’ordonnancement secondaire. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente.

5. En second lieu, aux termes de l’article R. 914-58 du code de l’éducation : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d’exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l’enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d’autorisations d’absence. () ». Aux termes de l’article R. 914-87 du même code : « Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l’allocation temporaire d’invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l’enseignement public ».

6. Aux termes de l’article 13 du décret du 14 mars 1986 : " La commission de réforme est consultée notamment sur :/ () : 5. La réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité instituée à l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () ".

7. Il résulte de ces dispositions que l’administration saisit la commission de réforme afin que cette instance se prononce sur la réalité des infirmités résultant d’un accident de service, la preuve de leur imputabilité au service ainsi que sur le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution éventuelle de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984. Ces dernières dispositions législatives aux termes desquelles « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité () » ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de subordonner la consultation de la commission de réforme à l’atteinte d’un taux minimal d’invalidité.

8. Il est constant que la commission de réforme n’a pas été consultée préalablement à l’édiction de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé le taux d’IPP de M^me E à la suite de l’accident de service dont elle a été victime. Dans ces conditions, en s’abstenant de consulter la commission de réforme avant de fixer, dans la décision attaquée, le taux d’IPP à 9 %, l’administration a privé

M^me E d’une garantie. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 15 décembre 2021 a été prise au terme d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation.

9. Par voie de conséquence de l’annulation prononcée de la décision fixant le taux d’invalidité, il y a lieu d’annuler la première décision du 13 octobre 2021, indissociable, en tant qu’elle fixe la date de consolidation de l’état de santé de M^me E.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 13 octobre 2021, en tant qu’elle fixe la date de consolidation de l’état de santé de M^me E, ainsi que la décision du 15 décembre 2021 fixant son taux d’IPP doivent être annulées.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de respecter les préconisations médicales du médecin de prévention :

11. Il ressort des pièces du dossier que, le 15 juin 2021, le médecin du travail a émis plusieurs préconisations concernant l’aménagement du poste de M^me E. Ces préconisations incluaient notamment la répartition de son emploi du temps en demi-journées sur trois ou quatre jours différents, l’autorisation de se garer dans l’enceinte de l’établissement ainsi que, si possible, l’attribution d’une salle de cours fixe, située au même étage que les toilettes et la salle des professeurs. Ces recommandations ont été réitérées le 7 décembre 2021 en précisant que l’état de santé de M^me E nécessitait, pendant la durée du temps partiel thérapeutique, de lui attribuer une salle de cours dédiée au rez-de-chaussée, une aide humaine pour le port de charges et de mettre à sa disposition une armoire personnelle fermant à clef dans sa salle de cours. M^me E soutient qu’à la suite de sa demande, formulée le 29 octobre 2021, visant à faire appliquer ces préconisations médicales, une décision implicite de rejet du recteur de l’académie d’Aix-Marseille serait née. Toutefois, M^me E se borne à dénoncer un non-respect des préconisations médicales sans assortir ses allégations d’éléments concrets ou de preuves précises attestant de la nature des manquements allégués. Par ailleurs, à supposer même qu’une décision implicite de rejet soit née à la suite de sa demande, les dispositions de l’article L. 4624-6 du code du travail dont la requérante se prévaut, obligent l’employeur à « prendre en considération » l’avis et les indications émises par le médecin du travail, sans pour autant en imposer une application stricte.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante aux fins d’annulation de la décision implicite de refus en litige doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

13. D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

14. L’exécution du présent jugement, par lequel le tribunal fait droit aux conclusions présentées par M^me E à fin d’annulation des décisions visées au point 10 implique nécessairement qu’il soit enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de procéder au réexamen de la situation de l’intéressée dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

16. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n° 2206189 :

17. Il ressort des pièces du dossier que M^me E a, par deux courriers du 28 avril 2022, saisi le recteur de l’académie Aix-Marseille et le ministre de l’éducation nationale d’une réclamation préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle impute à l’accident de service dont elle a été victime le 28 septembre 2020 ainsi qu’à plusieurs agissements fautifs de l’administration. En l’absence de réponse à sa réclamation préalable indemnitaire, M^me E demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité de l’administration :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’administration :

18. En premier lieu, M^me E soutient que l’illégalité fautive des décisions des 13 octobre 2021 et 15 décembre 2021 fixant la date de consolidation au

5 septembre 2021 et son taux d’IPP à 9 % est de nature à caractériser une faute de l’Etat. Toutefois, la faute résultant de l’illégalité constatée aux points 4 et 8 du présent jugement est sans lien direct de causalité avec les préjudices résultant de son accident de service dont elle demande réparation. Par suite, la responsabilité pour faute de l’Etat doit être écartée sur ce fondement.

19. En deuxième lieu, si M^me E soutient que son dossier aurait été traité dans des délais excessivement longs, elle n’assortit son moyen d’aucun justificatif permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’accident de service a eu lieu le 28 septembre 2020 et a été reconnu imputable au service par la CPAM dès le 3 décembre 2020. Le 21 mai 2021, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a accordé à M^me E un congé d’invalidité imputable au service du 29 septembre 2020 au 25 juin 2021 et a fait droit, le 7 septembre 2021, à sa demande du

23 juin 2021 de temps partiel thérapeutique à compter du 1er septembre 2021. Il ne résulte donc pas de l’instruction que les délais de traitement de son dossier par l’administration auraient été anormalement longs. Par suite, aucune responsabilité pour faute de l’administration ne peut être retenue à cet égard.

20. En troisième lieu, si M^me E soutient qu’elle a été victime de discrimination fondée sur le handicap dès lors que l’administration aurait refusé d’aménager son poste conformément aux préconisations médicales citées au point 11 du présent jugement, elle se borne à faire état du refus qui lui aurait été opposé par le correspondant handicap sur la prise en charge de matériel professionnel sans apporter de justificatifs suffisants pour étayer ses allégations. Par suite, la responsabilité pour faute de l’administration ne peut être recherchée sur ce fondement.

21. En quatrième lieu, en se bornant à indiquer qu’elle aurait été en situation de précarité illégale à partir du 5 septembre 2021, dès lors qu’elle aurait été placée à mi-traitement par le rectorat qui n’aurait « pas pris la peine d’entreprendre les démarches auprès de la CPAM en temps utile », sans préciser la nature des démarches qu’il aurait été nécessaire d’engager, ni même de justifier de cette situation de précarité alléguée, M^me E n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait commis, sur ce point, une faute de nature à engager sa responsabilité.

22. En cinquième lieu, M^me E soutient que l’administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas les préconisations médicales. D’une part, comme il a été indiqué au point 11 du présent jugement, s’agissant de préconisations, celles-ci doivent être « prises en considération par l’employeur » mais ne sauraient être regardées comme s’imposant de manière absolue aux chefs d’établissement. D’autre part, il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites en défense par le recteur, qui ne sont pas contestées par la requérante, que le collège Belsunce, dans lequel M^me E a été affectée sur l’année scolaire 2021/2022, a bien tenu compte de ces recommandations médicales en réorganisant l’emploi du temps de l’intéressée de manière à l’adapter au mieux à ses besoins, en l’affectant, autant que possible, dans une salle au rez-de-chaussée afin de lui éviter des déplacements ou en lui mettant à disposition un casier personnel. Par suite, M^me E, qui ne produit, au demeurant, aucun justificatif ou attestation à l’appui de ses allégations, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l’administration pour ce motif.

23. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’administration et que les conclusions de la requérante tendant à reconnaître la responsabilité pour faute de l’Etat doivent être rejetées.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’administration :

24. Les dispositions qui instituent l’allocation temporaire d’invalidité ou la rente d’invalidité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre au titre de l’atteinte dans l’intégrité physique dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie imputables au service, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

25. La circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

26. En application des principes rappelés ci-dessus et sans qu’il soit besoin de rechercher si la requérante a été placée dans une situation dangereuse par son employeur, M^me E est fondée à solliciter l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat et à demander le versement d’une indemnité réparant des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés par l’allocation temporaire d’invalidité ou des préjudices personnels résultant de l’accident de service du 28 septembre 2020.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

27. Il résulte de ce qui a été dit au point 26, qu’en l’absence de faute de l’administration, M^me E ne peut solliciter la réparation que de préjudices autres que ceux relatifs à la perte de revenus et à l’incidence professionnelle.

28. M^me E fait valoir, d’une part, des dépenses de santé liées, notamment, à des consultations régulières de psychiatre, de médecin, de kinésithérapeute et d’orthoptiste. Toutefois, elle ne produit aucune facture ou justificatif permettant de déterminer le montant des frais engagés et leur lien avec l’accident.

29. D’autre part, la requérante soutient qu’elle aurait subi une perte partielle de revenus en raison de l’abaissement de son salaire sur le nouveau poste et de la suppression de prime de professeure principale dès lors que son nouveau poste serait établi sur une quotité horaire de neuf heures contre dix-huit sur son ancien poste avant la survenance de l’accident. Toutefois, elle n’assortit son moyen d’aucune précision ou justification permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

30. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir un préjudice d’incidence professionnel lié à la pénibilité de la station debout et des déplacements et au non-respect du secret médical sans assortir ses allégations de précisions et de justificatifs probants, M^me E ne démontre aucun préjudice sur ce point.

31. Enfin, la requérante ne démontre aucun préjudice lié à la sous-évaluation de son taux d’IPP.

32. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d’indemnisation de

M^me E au titre des préjudices patrimoniaux doit être rejetée.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

33. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise du docteur A du

2 septembre 2021 et des certificats médicaux des 11 octobre 2021, 22 octobre 2021,

27 janvier 2022 et 2 juin 2022 que M^me E a subi, à la suite de son accident de service, des souffrances physiques liées à la pénibilité de la station debout et au port de charges ainsi que des douleurs cervico-brachiales encore persistantes en 2022. La station debout pénible lui a été reconnue par le département des Bouches-du-Rhône qui lui a attribué, le 3 août 2021, la carte mobilité inclusion-priorité pour la période du 29 juillet 2021 au

30 juin 2023. M^me E produit également la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui reconnaissant la qualité de « travailleur handicapé » à compter du 29 juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2023. Par ailleurs, la requérante a développé un syndrome anxio-dépressif en lien avec sa situation professionnelle dont il est fait mention dans le certificat médical du 22 octobre 2021. En revanche, si la requérante fait valoir également un préjudice esthétique ainsi qu’un déficit fonctionnel, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité de ces préjudices. Par suite, il sera fait une juste appréciation des préjudices extra-patrimoniaux de M^me E en lui allouant la somme globale de 3 000 euros.

34. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à

M^me E la somme totale de 3 000 euros au titre des préjudices qu’elle a subis.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

35. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me E et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 13 octobre 2021 du recteur de l’académie d’Aix-Marseille en tant qu’elle fixe la date de consolidation de l’état de santé de M^me E au 5 septembre 2021 est annulée.

Article 2 : La décision du 15 décembre 2021 du recteur de l’académie d’Aix-Marseille en tant qu’elle fixe le taux d’IPP à 9 % est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de procéder au réexamen de la situation de M^me E dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus de la requête n°2200079 de M^me E est rejeté.

Article 5 : L’Etat est condamné à payer à M^me E la somme de

3 000 euros.

Article 6 : L’Etat versera à M^me E la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie pour information en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Arniaud, première conseillère.

Assistées de M. Alloun, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

La rapporteure,

signé

C. Coppin

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier

signé

S. Alloun

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier,

N°s 2200079, 2206189