Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2509205

TA Paris
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a estimé que la requête ne relevait pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir et était donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que cette demande était également entachée d'irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a considéré que cette demande était également irrecevable en raison de l'irrecevabilité générale de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2509205
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509205
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck TEYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B A, représenté par

M^e Teya demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de 15 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé le temps de l’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1du code de justice administrative à verser à son conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. M. A, qui a présenté sa requête comme un recours pour excès de pouvoir et qui a par ailleurs, déposé un référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, présente des conclusions à fin d’injonction à titre principal qui ne relèvent pas de l’office du juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Teya

Fait à Paris le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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