Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2214527

TA Cergy-Pontoise
Annulation 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a noté que le désistement du requérant rend cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des conclusions n'a été acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2214527
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2214527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A… B…, représenté par M^e Pele, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 5 août 2022 du silence gardé par la commune de Montmagny sur sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’enjoindre au maire de Montmagny de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montmagny une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Montmagny, représentée par M^e Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées respectivement par M. B… et la commune de Montmagny sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montmagny au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Montmagny.

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.