Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n°2516248 du 25 septembre 2025, seulement en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Elle soutient que l’ordonnance n°2516248 du 25 septembre 2025 n’a toujours pas été exécutée, malgré ses relances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un récépissé valable du 22 octobre 2025 au 21 avril 2026 a été délivré à M^me A….

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M^me A…, représentée par M^e Rosin, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle et relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2516248 du 25 septembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 octobre 2025 à 14h30.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M^me A… :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M^me A… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à M^e Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M^me A….

ORDONNE :

M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^e Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Rosin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n°2516248 du 25 septembre 2025, seulement en tant que la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Elle soutient que l’ordonnance n°2516248 du 25 septembre 2025 n’a toujours pas été exécutée, malgré ses relances.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un récépissé valable du 22 octobre 2025 au 21 avril 2026 a été délivré à M^me A….

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M^me A…, représentée par M^e Rosin, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle et relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n°2516248 du 25 septembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 octobre 2025 à 14h30.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M^me A… :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M^me A… informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à M^e Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M^me A….

ORDONNE :

M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^e Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Rosin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.