Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M^me B A, épouse C, représentée par M^e Diop, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de carte de séjour ou tout autre document établissant la régularité de son séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre son emploi ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’exercer une activité professionnelle et à son risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, épouse C, ressortissante marocaine née le 9 janvier 1983, mère de deux enfants nés sur le territoire français en 2019 et en 2024, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 8 septembre 2024. Par sa requête, M^me A, épouse C, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de carte de séjour ou tout autre document établissant la régularité de son séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M^me A, épouse C, fait valoir qu’elle risque de perdre son emploi et produit au soutien de ces allégations un contrat de travail du 1er septembre 2021 non signé et une lettre du 18 juin 2025 de son employeur la mettant en demeure de produire un document autorisant son séjour en France dans un délai de dix jours, et l’informant qu’à défaut, son contrat de travail serait résilié. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, et aussi regrettable qu’elle soit, n’est pas à elle seule de nature à justifier de l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de M^me A, épouse C, en tourtes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C.

Fait à Cergy, le 25 juin 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.