Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 déc. 2025, n° 2522128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2522128 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, Mme A… B… demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » née, le 6 octobre 2025, du silence gardé sur celle-ci par le préfet des Hauts-de-Seine ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le titre de séjour demandé ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de lui délivrer, immédiatement, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour autorisant les déplacements dans l’espace Schengen ;
4°) de condamner l’État aux dépens et, le cas échéant, à lui verser une somme à titre d’indemnité pour le préjudice moral qu’elle a subi résultant de l’inaction fautive de l’administration.
.………………………………………………………………………………………..
Par un mémoire en date du 3 décembre 2025, enregistré le même jour, Mme B… déclare se désister intégralement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 décembre 2025.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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