Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle la directrice du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles a mis fin à son droit d’occupation d’un logement en résidence universitaire à compter du 31 août 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré 28 novembre 2022, la directrice du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge M. A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 30 janvier 2025, la présidente de la formation de jugement a invité le requérant à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier susmentionné de la présidente de la formation de jugement, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M. A… la somme que le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’Académie de Versailles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’Académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 4 avril 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.