Désistement 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 janv. 2025, n° 2412267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2412267 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. C… E… et Mme B… D…, agissant pour leur compte et pour celui de leur fils A… représentés par Me Julié, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 refusant l’affectation de leur fils M. A… F… en classe de sixième au collège Pasteur situé 17-21 boulevard d’Inkerman à Neuilly-sur-Seine et l’affectant au collège André Maurois G… situé 43 rue d’Argenson à Neuilly-sur-Seine ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles, d’affecter M. A… F… au collège Pasteur G… pour l’année scolaire 2024-2025 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’affectation dans ce collège dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 décembre 2024 M. et Mme F… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte du 13 décembre 2024, M. et Mme F… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… E… et Mme B… D….
Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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