Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d’une somme de 8 193 euros prélevée dans le cadre du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2024.

Par un mémoire en défense du 14 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison de la restitution totale de la somme en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision en date du 22 juillet 2025, ainsi postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 9 790 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2024, supérieure à celle dont M. B… demandait la restitution. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.