Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2507495

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence
La cour a estimé que la demande de récépissé faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence des services de la préfecture, ce qui ne permettait pas d'accéder à la demande.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la délivrance du récépissé demandée par le requérant entraverait l'exécution de la décision implicite de rejet, rendant ainsi la demande non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2507495
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507495
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2025 et le 11 mai 2025, M. A B, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.

M. A B soutient que :

— il existe une situation d’urgence, dès lors que l’absence de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour le place dans une situation de précarité administrative et professionnelle ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ;

2. Il résulte de l’instruction que M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 5 janvier 2025. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 5 mai 2025. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la demande formée par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par les services de la préfecture. Il suit de là que la requête de l’intéressé doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.