Rejet 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2500306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé la demande de titre de séjour de son fils, M. D C, et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. B, M. D C, est né le 16 mai 2003. Dès lors, Mme B n’a pas qualité à agir pour le compte de son fils majeur auquel il appartenait, le cas échéant, de se pourvoir contre la décision du 16 octobre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, rejetant sa demande de titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2500306
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