Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2519231

TA Cergy-Pontoise
Désistement 12 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière pour l'année 2025 concernant un bien situé à Clichy. Cependant, par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, il a décidé de se désister de sa requête. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu par l'affirmative, en donnant acte du désistement de M. B… et en ordonnant la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2519231
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519231
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l’année 2025, à raison d’un bien dont il est propriétaire au 1 rue Trouillet à Clichy (92).

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.