Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2025, n° 2503952

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande
La cour a constaté que la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement par la commission de médiation rendait la requête d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2503952
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 23 septembre 2025, la décision du 30 avril 2025, prise sur recours gracieux, par laquelle la commission de médiation a explicitement reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B….

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 30 avril 2025, dont le requérant n’avait pas connaissance à la date d’introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l’annulation du rejet initial de sa demande sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière