Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2025, n° 2503614

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'exposé de moyens de droit
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les dispositions de l'article R 411-1 du code de justice administrative, car elle ne comportait pas d'exposé de moyens.
Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a souligné que le délai de recours était expiré, ce qui justifie le rejet de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 sept. 2025, n° 2503614
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me A B forme devant le tribunal un « recours gracieux » contre la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article R 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête formée par M^me B ne contient l’exposé d’aucun moyen de droit susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l’article R 411-1 du code de justice administrative alors même qu’à la date de la présente ordonnance, le délai de recours de deux mois est désormais expiré.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée en application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable, circonstance qui ne fait pas obstacle à ce que cette dernière saisisse à nouveau, si elle s’y croit fondée, le préfet des Hauts-de-Seine d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, qu’elle a produites devant le tribunal de céans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.