Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2511323

TA Paris 4 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est territorialement compétent pour connaître de la requête, étant donné que le demandeur était affecté dans cette région au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à l'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent pour examiner la demande d'autorisation, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2511323
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511323
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Châlons-en-Champagne
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril 2025, les 5 et 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ne l’a pas autorisé à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de l’autoriser à souscrire un contrat d’engagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Châlons-en-Champagne : Ardennes () ».

3. M. B demande l’annulation de la décision par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ne l’a pas autorisé a signé un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à Signy-le-Petit (Ardennes). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne