Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. C B, représenté par M^e Dookhy, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé delui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Prost, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Dookhy, conseil du requérant, et de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant mauricien né le 2 juin 1981, est entré en France le 16 août 2004. Il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour qui expirait

le 3 novembre 2023. La commission du titre de séjour a émis, le 17 mai 2024, un avis favorable au renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 12 juin 2024, refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2004 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », qu’il y réside depuis lors de manière habituelle et qu’il a bénéficié de plusieurs titres de séjour dont le dernier était valable du 4 novembre 2021 au

3 novembre 2023. M. B est marié depuis 2023 avec une compatriote, elle-même en situation régulière, et est le père de la jeune A née le 8 juin 2024 à Eaubonne. Si le préfet du Val-d’Oise s’est fondé pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fait que M. B avait été condamné, le 2 septembre 2022, par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour violence suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, le requérant déclare, tant devant la commission du titre de séjour qu’à l’audience, regretter les faits à l’origine de cette condamnation et il est constant que ces faits demeurent isolés. Enfin, M. B est inséré socialement et professionnellement à la société française. Dans les conditions particulières de l’espèce, eu égard à sa durée de présence en France et à sa situation familiale et professionnelle, le préfet du Val-d’Oise a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en refusant de lui délivrer son titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. B, de lui délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 12 juin 2024 est annulé en toutes ses dispositions.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller,

M. Robert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

F.-X. Prost

Le président,

signé

P.-H. d’ArgensonLe greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408944