Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B… A… demande au tribunal de lui accorder la remise totale d’un indu de prime d’activité d’un montant initial de 907,14 euros pour la période de novembre 2022 à juin 2023 (IM3 003) ramené à la somme de 211,65 euros après la remise partielle accordée le 11 juin 2024 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne.

Il soutient que :

- il ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ;

- il est difficile pour lui de payer ce montant ;

- il perçoit 351 euros de pension et 655 euros d’ASPA ;

- il est hébergé chez un membre de sa famille et verse à ce titre environ 250 euros ainsi qu’une somme pour la nourriture.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 200 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M. C… a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a bénéficié de la prime d’activité. À la suite d’un réexamen de sa situation, la CAF de la Haute-Garonne lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 907,14 euros pour la période de novembre 2022 à juin 2023 (IM3 003). L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établissait à 846,59 euros. La CAF lui a alors accordé une remise partielle à hauteur de 75 %. Par ailleurs, elle lui a accordé une remise totale d’un second indu de prime d’activité d’un montant de 149,67 euros (IM3 006) pour la période d’août à octobre 2023. M. A… demande la remise totale de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 211,65 euros.

Sur la demande de remise gracieuse :

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

4. M. A…, dont la bonne foi n’a pas été remise en cause par la CAF et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de l’indu mais fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu de prime d’activité laissé à sa charge. Pour justifier sa précarité financière, M. A… fait valoir qu’il perçoit une pension de 351 euros et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à hauteur de 655 euros. Il indique être logé chez un membre de sa famille à titre onéreux à hauteur de 250 euros et supporte des dépenses d’alimentation. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la situation de précarité de l’intéressée ferait obstacle au remboursement de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 211,65 euros et pour laquelle il peut, le cas échéant, solliciter un échéancier de paiement du comptable de la CAF.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de remise totale de dette de M. A… doit être rejetée.

Sur la demande de frais de procès :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme de 200 euros demandée par la CAF de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge des solidarités.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C…

La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,