Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2507019

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance de priorité et d'urgence pour un logement
La cour a constaté que M me B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence, ce qui rend la requête de M me A B sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2507019
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2501083/4-1 en date du 16 avril 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête, enregistrée le 15 janvier 2025, présentée par M^me A B.

Par cette requête M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.

Des pièces ont été produites le 12 mai 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine.

— la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0922024006256 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, lors de sa séance du 5 février 2025, M^me B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mai 2025.

La vice-présidente,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.