Désistement 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 déc. 2025, n° 2514137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A… D…, représenté par Me Mongodin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 11 septembre 2025 n° DP 92023 24 B0329 portant sur un projet d’extension d’une maison individuelle située au 19 allée Bel Air à Clamart ;
2°) de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un acte enregistré le 5 septembre 2025, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…. Copies en seront adressées à la commune de Clamart et à M. C… B….
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025.
Pour le président empêché,
Le vice-président,
Signé
Karim Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service national ·
- Retraite ·
- Activité ·
- Finances publiques ·
- Service militaire ·
- Limites ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Économie
- Impôt ·
- Régime fiscal ·
- Prélèvement social ·
- Société en participation ·
- Revenu ·
- Panama ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Fiducie ·
- Administration
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
- Justice administrative ·
- Résidence services ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Pièces ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Expédition ·
- République ·
- Exécution ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Travail bénévole ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Crédit d'impôt ·
- Ouvrage ·
- Interprétation ·
- Finances ·
- Procédures fiscales ·
- Activité ·
- Création ·
- Prototype ·
- Bien immeuble ·
- Titre
- Parcelle ·
- Enquete publique ·
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Commissaire enquêteur ·
- Commission d'enquête ·
- Plan ·
- Observation ·
- Justice administrative ·
- Environnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Nationalité ·
- Demande ·
- Régularisation
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Taxes foncières ·
- Administration fiscale ·
- Cotisations
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Ressortissant communautaire ·
- Vol ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Assistance sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.