Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 1er avril 2025, n° 2326288

TA Paris
Non-lieu à statuer 1 avril 2025

Arguments

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Autre
Caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social
La cour a constaté que la commission de médiation a finalement fait droit à la demande de logement social de Monsieur C B A, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - r.222-13, 1er avr. 2025, n° 2326288
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2326288
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. C B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 22 septembre 2023 de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a rejeté sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il soutient qu’il remplit les conditions pour se voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dès lors qu’il a dépassé l’âge limite pour être hébergé dans l’association d’accompagnement qui le suit.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience./4-3A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Séval. Considérant ce qui suit :

1. M. B A a saisi, le 22 juin 2023, la commission de médiation de Paris en vue

de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. A défaut de réponse, la commission de médiation de Paris est réputée avoir pris une décision implicite de rejet le 22 septembre 2023, dont M. B A demande l’annulation. Toutefois, par une décision du 9 novembre 2023, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande de l’intéressé. Par suite il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à fins d’annulation par M. B A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par

M. B A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le magistrat désigné, signé

J-P. SEVAL

La greffière, signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.