Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2508562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2508562 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… C… et Mme D… B… épouse C…, représentés par Me Laroche, demandent au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a délivré à la SAS 74B un permis de construire aux fins de démolir une construction existante et de construire un ensemble immobilier comprenant une coque commerciale de moyenne surface et 47 logements sur un terrain sis 74-82 rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine, ensemble la décision du 13 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ;
de mettre à la charge de la commune d’Asnières-sur-Seine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. A… C… et Mme D… B… épouse C…, représentés par Me Laroche, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2025 M. A… C… et Mme D… B… épouse C… déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… C… et Mme D… B… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, Mme D… B… épouse C… et à la commune d’Asnières-sur-Seine.
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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