Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2025, n° 2509952

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction permettant à M. A de travailler jusqu'au 12 septembre 2025.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que l'urgence n'était pas justifiée, étant donné que M. A avait déjà une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler.
Rejeté
Partie perdante
La cour a précisé que l'Etat n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui empêche la mise à sa charge d'une somme.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 juin 2025, n° 2509952
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Helalian, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à l’intervention du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2510057, enregistrée le 5 juin 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 26 juin 2025 à 11h30, tenue en présence de

M. Grospierre, greffier d’audience, M. Cantié a constaté l’absence des parties et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant argentin né le 22 mars 1975 , titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle qui a expirée le 28 novembre 2024 et dont il a sollicité le renouvellement le 21 janvier 2025, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite, née du silence de l’administration, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à M. A une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’au 12 septembre 2025. Dans ces conditions et en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition relative à la légalité de la décision attaquée est remplie.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.