Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2508475

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions claires et identifiables, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Tardiveté de la réclamation
La cour a relevé que la réclamation de M me B A était effectivement tardive, ce qui justifie le rejet de sa demande de réduction ou de décharge de la cotisation d'impôt.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 8 août 2025, n° 2508475
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508475
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M^me B A saisit le tribunal d’un litige l’opposant à l’administration fiscale.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ». Selon l’article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; () ".

4. M^me A, qui se borne à exposer les échanges avec l’administration fiscale, ne soulève à l’appui de son recours aucune conclusion identifiable. Par suite, sa requête est irrecevable.

5. A supposer même que M^me A puisse être regardée comme ayant entendu solliciter une réduction ou une décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, l’intéressée ne conteste nullement, ainsi que l’a relevé le service dans sa décision du 11 mars 2025, que sa réclamation du 10 mars 2025 était tardive au regard du délai fixé par le a) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me A doit, dans tous les cas, être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.