Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Hassid, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 29 avril 2024 ;

— d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d’un mois le titre de séjour qu’elle a demandé ou, à défaut, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, ou à elle-même si elle ne devait pas être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros (HT) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision du 24 mars 2025 faisant droit à la demande de titre de séjour de M^me B.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il est constant que, le 24 mars 2025, la préfète du Rhône a décidé de faire droit en cours d’instance à la demande de titre de séjour formée par M^me B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Le bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas statué sur la demande d’aide juridictionnelle dont fait état M^me B, il y a lieu de faire application en l’espèce de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Hassid et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier