Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2403685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2403685 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 29 avril 2024, Mme B A s’oppose à la contrainte émise le 7 mars 2024 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 438 euros versé à tort du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.
Vu :
— la décision attaquée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Au vu de l’état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 2 avril 2025. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors de lui en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 22 mai 2025
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Or ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renvoi ·
- Service médical ·
- État de santé,
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Administration pénitentiaire ·
- Atteinte ·
- Garde des sceaux ·
- Sauvegarde ·
- Sceau ·
- Commissaire de justice
- Service ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Prélèvement social ·
- Comptabilité ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Double imposition ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- État de santé, ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Règlement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Responsable ·
- Pays
- Retrait ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Information ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Titre exécutoire ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Demande ·
- Réception ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Prescription ·
- Titre
- Valeur ajoutée ·
- Demande de remboursement ·
- Finances publiques ·
- Assujettissement ·
- Crédit ·
- Administration ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Activité
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Immigration ·
- Convention internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Concession ·
- Cimetière ·
- Commissaire de justice ·
- Argent ·
- Personne publique ·
- Conclusion ·
- Administration ·
- Pouvoir du juge ·
- Fins
- Baccalauréat ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Surcharge ·
- Handicap ·
- Annulation ·
- Substitution ·
- Enseignement supérieur
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Stupéfiant ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.