Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2410667

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions suffisantes sur les moyens de droit
La cour a estimé que les explications fournies par le demandeur ne constituaient pas un moyen de droit identifiable et qu'elles n'étaient pas accompagnées des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Effacement des mentions du casier judiciaire
La cour a noté que le demandeur ne contestait pas les faits pour lesquels il avait été condamné, et que l'effacement des mentions ne suffisait pas à justifier la délivrance de la carte professionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2410667
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.

Il explique que les mentions de son casier judiciaire ont été effacées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. Les explications sommaires de M. A ne peuvent être regardées comme un moyen de droit clairement identifiable et ne sont en tout état de cause pas assorties des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, l’intéressé ne contestant en outre pas les faits pour lesquels il a été condamné, quand bien même les mentions afférentes ont été effacées de son casier. Il s’ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.