Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2025, n° 2506120

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 2 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Monsieur B sur ce fondement, en raison du rejet de sa demande principale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 juin 2025, n° 2506120
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506120
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit délivré un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. B a été mis en possession, le 24 avril 2025, d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 24 avril 2025 au 23 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 24 avril 2025 au 23 juillet 2025, qui autorise sa présence en France et justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts précédemment à son profit. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506120