Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2025, n° 2509409

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas la condition d'urgence requise, car elle faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur la demande de titre de séjour.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure demandée ne pouvait être accordée car elle entravait l'exécution de la décision administrative de rejet, rendant ainsi la demande mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juin 2025, n° 2509409
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509409
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou toute autre document provisoire l’autorisant à séjourner sur le territoire français, dans l’attente de l’instruction de sa demande.

Il soutient que :

— la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’il est dépourvu de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, qu’en outre son épouse est enceinte avec un terme prévu pour le mois d’août 2025, le plaçant dans une situation précaire et dans l’impossibilité de travailler ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle tend à assurer temporairement un droit au séjour dans l’attente de la décision définitive ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () »

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il ressort de l’instruction comme de ses écritures, que M. A a déposé une première demande de titre de séjour le 19 juillet 2024. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et

R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 19 novembre 2024 dont il est loisible à M. A s’il s’y croit recevable et fondé, de contester la légalité. Dans ces conditions, la mesure sollicitée tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou toute autre document provisoire l’autorisant à séjourner sur le territoire français, dans l’attente de l’instruction de sa demande fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 24 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509409