Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me A… C… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les meilleurs délais, de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, de conserver son emploi et de se rendre au chevet de son père au Maroc et d’ordonner toute autre mesure utile permettant de faire cesser cette atteinte manifeste à ses droits fondamentaux notamment son droit au travail et à une vie familiale normale.

Elle soutient qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour mention salarié dans les délais légaux mais qu’elle n’a reçu aucune réponse malgré ses relances et que cette inaction l’expose à des conséquences personnelles et professionnelles particulièrement graves.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 2002, titulaire d’un titre de séjour portant la mention valable jusqu’au 21 juillet 2025 en a sollicité le renouvellement, le 21 avril 2025. Par sa requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M^me C… fait valoir que l’absence de récépissé ou de titre de séjour en cours de validité la place dans une situation d’insécurité juridique, que son employeur sera contraint de rompre son contrat de travail le 21 juillet et qu’elle n’a pas pu se rendre au Maroc depuis un an alors que son père est malade. Toutefois, ces circonstances, pour regrettables qu’elles soient, ne sont pas, à elles seules, de nature à démontrer l’existence d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de M^me C… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Cergy, le 21 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.