Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2025 et les 13 et 14 novembre 2025, M. A… B…, représenté M^e Mairesse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Villiers-Le-Bel a délivré un permis de construire modificatif n° PC 95680 23 00020 M01 à la SCI NECAR autorisant la modification de la partie construite située en zone UG – 2 bis allée de Creil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Le-Bel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la SCI NECAR, représentée par M^e Benoit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (…). L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…). ». En application de ces dispositions, l’obligation de notification qui est prescrite à peine d’irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les quinze jours à compter du dépôt de la requête, tant à l’auteur de la décision de non-opposition qu’à son bénéficiaire. En cas de recours gracieux, cette obligation est prescrite dans les mêmes conditions, à peine d’irrecevabilité du futur recours contentieux.

Aux termes de l’article R. 600-4 du même code : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que deux demandes de régularisation ont été adressées au conseil du requérant le 16 octobre 2025 au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », dont il a accusé réception le 28 octobre 2025. Le requérant a régularisé sa requête au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cependant, il lui appartenait également, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, de justifier de la qualité lui donnant intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté contesté. Toutefois, le requérant n’en a pas justifié, malgré l’invitation qui lui a été adressée par le tribunal. Le délai de quinze jours qui lui était imparti à cet effet est expiré. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la SCI NECAR. Copie en sera adressée à la commune de Villiers-Le-Bel.

Fait à Cergy, le 21 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.