Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2514541

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la requête était devenue dépourvue d'objet, car la carte de résident avait déjà été délivrée.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que la requérante avait démontré avoir exposé des frais non compris dans les dépens, justifiant ainsi la mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2514541
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514541
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M^me A B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la carte de résident de M^me B, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2035, a été édictée le 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

1. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B dès lors qu’une carte de résident, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2035, a été éditée le 5 février 2025.

2. La requérante, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. La présente requête est donc devenue dépourvue d’objet. Il n’y a par suite, pas lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 360 euros demandée par

M^me B au titre des frais non compris dans les dépens dès lors que l’intéressé démontre avoir exposée de tels frais.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^me B une somme de 360 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°25145410