Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2025, n° 2430807

TA Paris 24 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un logement décent
La cour a constaté que la demande était un doublon d'une requête antérieure et a donc ordonné la radiation de la seconde demande.
Autre
Frais de justice
La cour a constaté que la demande était un doublon d'une requête antérieure et a donc ordonné la radiation de la seconde demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 sept. 2025, n° 2430807
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430807
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 sous le n° 2430807, M. A… C… B…, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et de ses ressources dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2421209, M. C… B…, demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de la composition de sa famille et deses ressources dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

2. La requête enregistrée le 20 novembre 2024 sous le n° 2430807, présenté par M. C… B…, est identique à la requête enregistrée le 5 août 2024 dans le cadre de l’instance n° 2421209. Elle constitue ainsi un doublon, enregistré par erreur, de la requête régulièrement enregistrée dans le cadre de l’instance n° 2421209. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe dudit document.

ORDONNE :

Article 1er : Le document, présenté par M. C… B…, enregistré le 20 novembre 2024 sous le n° 2430807, est radié des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.