Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 18 juillet 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Le 3 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a produit la décision du 18 juillet 2025 de la commission de médiation des Hauts-de-Seine dans son intégralité.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l‘habitat,

- le code des relations entre le public et l’administration

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…); 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ».

La commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté le recours amiable de M. B… dès lors qu’il n’avait pas produit les pièces demandées sur sa situation actuelle permettant à la commission de se prononcer sur sa situation. Sans contester ce motif, ni produire de pièces, le requérant, qui a été mise à même de motiver sa requête en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, se borne à rappeler, en des termes généraux, que son recours doit être accueilli. Dès lors, M. B… n’assortit pas sa requête des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des prescriptions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière