Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2024, le 4 avril 2025 et le 10 mai 2025, l’association Sauvegarde du lac de la Crégut et M. C… D…, représentés par M^e Lepage, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a implicitement rejeté leur demande du 21 février 2024 tendant à ce qu’il mette d’une part, en œuvre son pouvoir de police spéciale de l’eau et d’autre part, en demeure l’exploitant des aménagements hydrauliques de la Haute-Tarentaine de prendre toute mesure utile visant à faire cesser la pollution au droit du lac de La Crégut et ce avec toutes les conséquences de droit ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de mettre en demeure l’exploitant des aménagements hydrauliques de la Haute-Tarentaine de prendre toute mesure utile visant à faire cesser les déversements de sédiments à l’origine de la pollution au droit du lac de La Crégut ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt à agir ;

- leur requête est recevable dès lors que ses conclusions d’annulation du refus implicite du préfet de la Corrèze de mettre en demeure la société EDF de prendre toute mesure utile pour faire cesser la pollution du lac de La Crégut ne sont ni imprécises ni infondées ;

- le préfet de la Corrèze est compétent dès lors qu’il a déjà pris des arrêtés relatifs à l’ouvrage du lac de La Crégut ;

- les actes qui régissent les concessions prévues à l’article L. 521-1 du code de l’énergie valant autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet reste compétent pour les modifier ;

- la pollution résultant de l’apport annuel de centaines de tonnes de matières en suspension par le biais des aménagements hydrauliques de la Haute-Tarentaine exploités par EDF, porte atteinte à l’équilibre biologique du lac de La Crégut et par conséquent aux intérêts protégés au titre de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

- un lien de causalité entre la dégradation du milieu naturel et les aménagements hydrauliques de la Haute-Tarentaine existe, confirmé par le rapport sur l’environnement du dossier de fin de concession réalisé par EDF.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représenté par M^e De Lesquen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association Sauvegarde du lac de la Crégut et de M. C… D…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

A titre principal ;

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

- la requête n’est pas motivée.

A titre subsidiaire :

- EDF n’étant pas titulaire d’une autorisation environnementale pour l’exploitation de la concession hydraulique de la Haute-Dordogne, le préfet ne pouvait par conséquent pas la modifier ;

- l’augmentation de l’apport en matières organiques vers le lac de La Crégut reste marginale et principalement localisée du côté de la rivière du Tact en queue de retenue et correspond approximativement à un comblement de 0,1% de la masse d’eau du lac ;

- les substances à l’origine du phénomène d’eutrophisation trouvent leur origine dans les rejets en provenance des bassins versants et non de l’exploitation hydroélectrique ;

- les réponses à apporter aux problèmes soulevés par l’association sont mises en œuvre dans le cadre de la convention pluriannuelle pour l’amélioration de la qualité des eaux sur le bassin hydroélectrique de l’Artense à laquelle la requérante participe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable car mal dirigée ; les ouvrages hydrauliques de la Haute-Tarentaine et le lac de La Crégut se situant dans le département du Cantal, le préfet de la Corrèze n’était pas compétent pour mettre en demeure EDF ;

- la demande des requérants repose sur des bases légales inapplicables rendant le moyen mal fondé ;

- en tout état de cause, il n’existe pas d’élément factuel permettant d’établir que le phénomène d’envasement du lac de La Crégut serait dû à l’exploitation des aménagements de la Haute-Tarentaine ; le lien de causalité entre la pollution du lac de La Crégut et l’exploitation de la concession hydraulique n’est pas établi.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Limoges au regard des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, dès lors que le siège de l’autorité qui a pris la décision implicite de rejet de la demande du 21 février 2024 tendant à ce qu’elle mette en œuvre son pouvoir de police spéciale de l’eau et en demeure l’exploitant des aménagements hydrauliques de la Haute-Tarentaine de prendre toute mesure utile visant à faire cesser la pollution au droit du lac de la Crégut, est situé dans le Cantal .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de l’environnement ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée :

- le rapport de M. Christophe,

- et les conclusions de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Le lac de La Crégut, situé sur la commune de Trémouille (Cantal) est un lac d’origine glaciaire d’une superficie de 37 hectares, apparu après la fonte du glacier de l’Artense, il y a environ 13 000 ans. Il est compris dans le périmètre du système hydroélectrique de la Haute-Tarentaine dont les aménagements sont exploités par la société EDF depuis 1956 dans le cadre de la concession de la Haute-Dordogne initialement octroyée à la SNCF, par décret du 11 mars 1921. Ce système aménagé dans les années 60, a été conçu afin de dériver et acheminer une partie des eaux des rivières de l’Eau-Verte et de la Tarentaine à travers la retenue du Tact puis des lacs de La Crégut et de Lastioulles pour alimenter en eau l’usine hydroélectrique d’Auzerette (Cantal) puis celles de la Rhue et de Bort-les-Orgues (Corrèze). Les apports conséquents d’eau qui en résultent ont eu pour effet de modifier la qualité et la composition de l’eau du lac de La Crégut ainsi que de générer le dépôt de centaines de tonnes de sédiments. L’association Sauvegarde du lac de la Crégut et M. D…, co-propriétaire du lac, ont saisi le 21 février 2024, le préfet de la Corrèze d’une demande de mise en œuvre de son pouvoir spécial de police de l’eau afin de mettre en demeure la société EDF de prendre toute mesure utile pour faire cesser la pollution du lac de La Crégut. En l’absence de réponse à cette demande notifiée le 23 février suivant, une décision implicite de rejet est née le 23 avril 2024 dont les requérants demandent l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’énergie : « Les installations placées sous le régime de la concession en application de l’article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d’eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l’environnement et valent autorisation au titre de l’article L. 214-1 du même code. (…). ». Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Les règlements d’eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Ces règlements peuvent faire l’objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l’équilibre général de la concession. (…). ». Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. » Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Cette autorisation est l’autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre. II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 181-2 du même code : « L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le projet. (…). ». Ces dispositions législatives et réglementaires permettent à l’autorité administrative d’imposer au titulaire d’une autorisation délivrée au double titre de la législation sur les ouvrages hydrauliques et de la législation sur l’eau, les travaux nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et définir les caractéristiques techniques de ces travaux.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations du public avec l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. ». Aux termes de l’article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. (…) ». Ces dispositions font obligation à toute autorité administrative saisie d’une demande dont l’examen relève d’une autre autorité, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l’autorité compétente et prévoient que la transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande.

4. Enfin, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) » Selon l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…). » L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…). »

5. Par un courrier du 21 février 2024, M^e Lepage, mandatée par l’association « sauvegarde du lac de la Crégut » et M. D…, a demandé au préfet de la Corrèze de mettre en demeure les exploitants des aménagements hydrauliques de la Haute-Tarentaine afin de prendre toute mesure utile visant à faire cesser la pollution au droit du lac de la Crégut. Alors que ce courrier vise à une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait concernant des problématiques de pollution ayant pour origine les aménagements hydrauliques implantés dans le département du Cantal dont l’impact concerne un lac situé dans ce même département, il devait, conformément aux dispositions précitées des codes de l’énergie et de l’environnement, être adressé au préfet du Cantal, compétent dans le cadre de son pouvoir de police de l’eau pour se prononcer sur les actes de gestion des aménagements hydrauliques de la Haute-Terentaine et du lac de la Crégut. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet de la Corrèze est réputé avoir transmis la demande de l’association Sauvegarde du lac de la Crégut et de M. D… au préfet du Cantal qui doit, dès lors, être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement rejeté leur demande, à l’expiration d’un délai de deux mois. Par suite, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l’association Sauvegarde du lac de la Crégut et M. D… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Limoges mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lequel est d’ailleurs déjà saisi par les requérants d’un recours relatifs à des demandes identiques qu’ils ont adressés aux préfets du Cantal et du Puy-de-Dôme. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er

:

Le dossier de la requête de l’association sauvegarde du lac de la Crégut et de M. D… est transmis au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à l’association Sauvegarde du lac de la Crégut, à M. C… D…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la société EDF et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Copie en sera adressée au préfet de la Corrèze et au préfet du Cantal.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J REVEL

La greffière,

M. E…

La République mande et ordonne

à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B…