Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2025, n° 2502428

TA Amiens
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des conclusions
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé des conclusions, ce qui rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 18 déc. 2025, n° 2502428
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502428
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A… B… se borne à solliciter l’accès au dossier administratif de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Selon l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

4. Aux termes de sa requête, M. B…, sans mentionner les conclusions qu’il entend soumettre au tribunal, se borne à indiquer qu’il sollicite l’accès au dossier administratif de son épouse et n’expose ainsi aucune conclusion dont la juridiction pourrait être utilement saisie. Il s’ensuit que la requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucune conclusion et doit, dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 18 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.