Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2507189

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Situation d'urgence et atteinte aux libertés fondamentales
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que la suspension ou la rupture du contrat de travail de la requérante était imminente, ce qui ne justifiait pas une intervention d'urgence.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 avr. 2025, n° 2507189
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507189
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mazen FAKIH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M^me C A, représentée par M^e Fakih, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, elle est placée dans une situation irrégulière depuis le 4 mars 2025 et risque de perdre son emploi ;

— l’absence de récépissé de demande de titre de séjour porte une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés d’aller et venir, d’exercer une activité professionnelle et au droit au respect de la vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. L’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à la réunion de deux conditions tenant, d’une part, à une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge dans les plus brefs délais, et, d’autre part, à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, M^me A, ressortissante libanaise née le 26 juin 1998, qui était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » valable du 5 mars 2024 au 4 mars 2025, fait valoir que l’absence de délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour qu’elle a déposée le 14 février 2025 la place dans une situation irrégulière et qu’elle risque de perdre son emploi de psychologue au sein du groupement hospitalier universitaire de Paris psychiatrie et neurosciences.

4. Cependant, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la suspension ou la rupture du contrat de travail de la requérante serait imminente, M^me A ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive intervenir dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

C. B

La République mande au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 25071892