Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, ainsi que des pièces, enregistrées le 2 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Raynal, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 1er mars 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 janvier 2024 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

— elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle continue de résider, avec ses trois enfants mineurs et son frère, dans un logement de type F2 d’une surface de 41 m² moyennant un loyer mensuel de 505 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que, dès lors que la requérante n’a été reconnue prioritaire qu’au titre du délai anormalement long d’attente d’un logement social, il lui appartient d’établir son préjudice, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce compte tenu de la surface suffisante de son logement au regard de la composition effective de son foyer et du coût de son loyer, dont il convient de déduire les APL dont elle bénéficie.

Vu :

— la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022004910 de M^me B ;

— l’ordonnance n° 2312874 du 12 janvier 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M^me B sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

— la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M^me B l’aide juridictionnelle totale ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er mars 2023, désigné M^me B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 12 janvier 2024, le tribunal, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me B a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 25 mars 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’État à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. Par ailleurs, la circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

En ce qui concerne la faute:

4. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 1er mars 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B au motif qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M^me B dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 1er septembre 2023. D’autre part, l’ordonnance n° 2312874 du 12 janvier 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M^me B avant le 1er mars 2024 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution dans les délais.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me B sont établies.

En ce qui concerne les préjudices :

6. Pour établir l’existence de préjudices ayant résulté des carences fautives de l’État, alors que la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social M^me B au seul motif qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, la requérante fait valoir que cette situation l’a contrainte à résider dans un logement de deux-pièces d’une surface de 41 m² avec ses trois enfants et son frère âgé de 22 ans et à supporter un loyer de 505 euros charges comprises.

7. Toutefois et d’une part, il résulte de l’instruction que M^me B, qui a à charge trois enfants nés en 2015, 2021 et 2023, réside depuis le 12 juillet 2018 dans un logement social s’acquittant, en dernière instance, d’un loyer net de 155 euros par mois, compte tenu des différentes aides au logement dont elle bénéficie alors que ses ressources mensuelles, uniquement composées d’aides sociales, lui permettent de bénéficier en moyenne de 1 550 euros par mois, compte non tenu des aides au logement.

8. D’autre part et à supposer que M^me B soit regardée comme invoquant la suroccupation de son logement, elle n’établit aucunement la présence dans ce logement de son frère de 22 ans. Dès lors, le logement de 41 m² dont elle bénéficie pour elle-même et ses trois enfants ne saurait être regardé comme étant suroccupé, la surface minimale d’un logement pour un foyer composé de trois personnes étant de 34 m².

9. Il résulte de ce qui précède que le maintien de M^me B dans le logement où elle réside, qui éest adapté à ses besoins et à ses capacités financières, ne peut être regardé comme ayant entraîné pour elle des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation. Dès lors, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande de M^me B présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée ainsi que celle, présentée à titre subsidiaire, sur le seul sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Raynal et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. MonteagleLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

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