Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2417545

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, malgré la demande de régularisation qui lui a été faite.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui n'a pas été régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2417545
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 5 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 31 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la cessation de validité de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis et de lui reconstituer un capital de 6 points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ».

3. Par un courrier recommandé du 5 décembre 2024, présenté au domicile de M. B , le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en signant sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, M. B, qui a déposé son recours au tribunal et non de manière dématérialisée, n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées par son mémoire complémentaire du 5 mars 2025. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 11 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.