Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2512854
TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour accueillir des conclusions qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, n° 2512854
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2512854
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2025, n° 2512854