Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… C… représenté par M^e Grandsire, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Il soutient que :

- l’arrêté du 17 septembre 2025 est entaché d’un défaut de motivation ;

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 à 10h00 :

- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Grandsire, avocate désignée d’office, représentant M. C…, qui conclut aux mêmes fins et ajoute, d’une part, que l’arrêté contesté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autre part, que M. C… ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant espagnol, né le 2 février 1997 en Colombie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté du 17 septembre 2025 est signé par M^me E… A…, attachée, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficie d’une délégation à cet effet, en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) »

4. Il ressort de l’arrêté attaqué, que celui comporte les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation du requérant. Le préfet des Hauts-de-Seine a rappelé les éléments de la situation administrative et personnelle de M. C…. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué aurait été pris sans que le préfet des Hauts-de-Seine aurait procédé à l’examen de la situation particulière de M. C…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

7. Si M. C… soutient que l’arrêté attaqué méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé et doit par conséquent être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

8. En dernier lieu, si M. C… soutient qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public, il ressort de l’arrêté attaqué qu’il a été interpellé pour des faits de vol à l’étalage. Le requérant, qui se borne à faire valoir sans autre précision qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, n’apporte aucun élément de nature à contester la matérialité de ces faits, alors même qu’ils n’auraient pas donné lieu à des condamnations.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Belhadj

La greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.