Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 août 2025, n° 2513869

TA Cergy-Pontoise
Désistement 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 août 2025, n° 2513869
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FUNCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet et 4 août 2025, M. B A, représenté par M^e Funck, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 1er août 2025 au 31 octobre 2025, et que sa demande est toujours en cours d’instruction de sorte que sa requête a perdu son objet.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A, représenté par M^e Funck, déclare se désister de la présente instance mais indique qu’il maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à ce titre.

Vu :

— la requête n° 2418484, enregistrée le 19 décembre 2024, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée ;

— l’ordonnance n°2511460 du 30 juin 2025 ;

— l’ordonnance n°2511862 du 29 juillet 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A, représenté par

M^e Funck, déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 août 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.