Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2025, n° 2504905

TA Grenoble 21 mai 2025

TA Lyon
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que l'assignation à résidence du demandeur a eu lieu dans le département du Rhône, ce qui justifie le renvoi de la requête au tribunal administratif de Lyon, compétent en la matière.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a noté que la demande de remboursement des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif compétent, suite au renvoi de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 mai 2025, n° 2504905
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Samba Sambeligue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».

2. Par un arrêté du préfet du Rhône du 4 mai 2025, M. B a été assigné à résidence à Villeurbanne, dans le département du Rhône. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. A B, à la préfète de l’Isère et à la préfète du Rhône.

Fait à Grenoble, le 21 mai 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

N° 2504973