Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M^me B… A…, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de son renvoi en cas d’exécution forcée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est privée de revenu et que l’exécution de l’arrêté contesté emportera la rupture de son contrat de travail ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

. l’arrêté contesté ne lui a pas été régulièrement notifié ;

. la mesure est disproportionnée ;

. elle a toujours été en situation régulière et a effectué toutes les démarches pour régulariser sa situation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2518433, enregistrée le 9 octobre 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissant marocaine, née le 10 février 1998, s’est vu délivrer un titre de séjour mention « étudiant » valable du 12 septembre 2020 au 12 septembre 2021 lequel a été renouvelé en dernier lieu jusqu’au 13 décembre 2024. Elle a sollicité le 27 décembre 2024, la délivrance d’une carte de séjour mention «  recherche d’emploi-création d’entreprise » par le biais de l’application « démarches simplifiées ». Elle s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 7 mars 2025 au 6 septembre 2025. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de son renvoi en cas d’exécution forcée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an .

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par M^me A… a eu pour effet de s’opposer à la mise en œuvre effective des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et de celle portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont manifestement irrecevables.

Sur les conclusions à fin de suspension en tant qu’elles portent sur la décision de refus de titre de séjour

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Pour justifier de l’urgence particulière de sa situation, M^me A… fait valoir que son contrat de travail est suspendu. Cependant, elle n’apporte aucun début de justificatif quant à la situation du foyer. Par ailleurs, la décision contestée statuant sur une première demande de titre de séjour, la présomption d’urgence ne trouve pas à s’appliquer. De plus, il résulte de l’instruction que l’intéressée a également déposé un dossier pour l’obtention d’une carte de séjour « passeport talent » auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise à la suite de son déménagement à Cormeilles en Parisis. Par suite, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie .

7. Il résulte de ce qui précède qu’à défaut d’urgence, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 19 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.