Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2507627

TA Cergy-Pontoise
Annulation 3 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision du 11 mars 2025 qui a notifié la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que la régularisation de sa situation et le versement de 1 500 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision contestée et la possibilité d'injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car la décision contestée a été rapportée, rendant ces conclusions sans objet. En revanche, l'État est condamné à verser 800 euros à M. A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 nov. 2025, n° 2507627
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507627
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jordan GIBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Gibert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 portant notification de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’ordonner à l’autorité compétente de régulariser sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des demandes du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision 48 SI contestée par M. A… a été rapportée. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont ainsi devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.