Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2516060
TA Cergy-Pontoise 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Compétence du tribunal administratif

    La cour a constaté que la décision contestée concerne un immeuble situé dans le ressort du tribunal administratif de Lille, justifiant ainsi la transmission du dossier à cette juridiction.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 27 nov. 2025, n° 2516060
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2516060
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Lille
Date de dernière mise à jour : 18 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2516060