Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 août 2025, n° 2414431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2414431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. et Mme A…, représentés par Me Guegan, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a accordé à M. B… un permis de construire tendant à la surélévation d’une maison individuelle, la création d’une place de parking, le remplacement de menuiseries existantes, la modification d’une clôture et la reconstruction d’une remise sur un terrain sis 9 bis avenue Barillet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la Garenne-Colombes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A…, représentés par Me Guegan, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A…, à M. B… et à la commune de la Garenne-Colombes.
Fait à Cergy, le 20 août 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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