Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2503142

TA Cergy-Pontoise
Désistement 28 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 avr. 2025, n° 2503142
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot WALTHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A, représenté par M^e Walther, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision, née le 8 mars 2024, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou à tout le moins d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de le munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A, représenté par M^e Walther, informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A se désiste purement et simplement de l’instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.