Rejet 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 févr. 2026, n° 2603728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2603728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’aucune décision portant obligation de quitter le territoire n’a été prise à l’encontre de M. B….
3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre une décision inexistante sont dépourvues d’objet et, par suite, manifestement irrecevables et ne peuvent donc qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, 23 février 2026.
Le président,
Signé
F. Beaufays
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Installation ·
- Doctrine ·
- Activité ·
- Parc d'attractions ·
- Loisir ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Clientèle ·
- Utilisation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Critère ·
- Demande
- Retrait ·
- Infraction ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Information préalable ·
- Soutenir ·
- Automatique ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Candidat ·
- Siège ·
- Liste ·
- Communauté d’agglomération ·
- Conseiller ·
- Election ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Métropole ·
- Coopération intercommunale
- Étudiant ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Traitement ·
- Stage ·
- Soins infirmiers ·
- Incompatible ·
- Oxygène ·
- Sécurité des personnes
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Épouse ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Prestation de services ·
- Finances publiques ·
- Clientèle ·
- Responsabilité limitée ·
- Exploitation commerciale ·
- Imposition ·
- Établissement
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Recours ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.