Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2513134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Fertouc, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a délivré à la société foncière habitat un permis de construire aux fins de surélever de deux niveaux et de changer la destination d’un immeuble en R+4 pour le destiner à l’habitation (29 logements dont 9 sociaux), au commerce et activités de service comprenant un hôtel de type résidence (30 appartement), de l’artisanat et du commerce de détail en rez-de-chaussée, ainsi que trois niveaux de sous-sol, sur un terrain sis 1 bis rue Collange et rue Belgrand à Levallois-Perret, ensemble la décision du 16 mai 2025 rejetant leur recours gracieux ;
de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret et de la société foncière habitat une somme de 4 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Fertouc, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025 M. A… B… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la société foncière habitat et à la commune de Levallois-Perret.
Fait à Cergy, le 6 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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